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Sociétés cotées : création d'un nouveau chapitre au sein de la partie réglementaire du Code de commerce

Législation

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 est pris pour l'application de l'ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020). Il procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un même chapitre du titre II du livre II de la partie...

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