Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : moyens de paiement et délai de versement des fonds

La loi PACTE a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er). Un décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Il prévoit une mise en œuvre de ce guichet à compter du 1er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2022. Sa mise en place définitive est prévue au 1er janvier 2023 (D. n° 2021-300, 18 mars 2021 ; V. PACTE : conditions de remplacement des CFE par un organisme unique pour les...