Création du Registre national des entreprises

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa...