Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une mise en conformité avant d'ordonner la démolition

Saisi sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage irrégulier sans avoir recherché, au besoin d'office, si une mesure de mise en conformité permettant de respecter les règles d'urbanisme est possible et acceptée par le propriétaire, conformément à la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel....