Opération de restauration immobilière : la notification au propriétaire des programmes de travaux à réaliser dans un délai déterminé constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
[07.10.2026]
Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....
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