Reconstruction à l'identique : le point d'arrêt du délai de 10 ans

Le délai de dix ans à l'issue duquel se prescrit le droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli (C. urb., art. L. 111-15) s'apprécie à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et non à celle d'intervention de la décision consécutive à cette demande....