L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...