Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint
[30.09.2026]
Les partis retenus par le schéma directeur de la région d’Île-de-France pour atteindre les objectifs qui lui sont propres (C. urb., art. L. 123-1), comme ceux prévus pour l'ensemble des documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 101-2), sont soumis à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface