Recours contre un permis de construire : l’obligation d'invitation à régulariser étendue à l'article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme

L’obligation d'inviter à régulariser s'impose avant tout rejet par ordonnance fondé sur l'article L. 600-1-3, mais une promesse de vente conclue après l'affichage de la demande ne constitue pas une circonstance particulière....