Permis de construire tacite : la notification du refus s'apprécie à la date de première présentation du pli recommandé, non à celle du cachet de la poste

La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur ; le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe ne suffit pas à établir cette date. Cette décision du juge pénal s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière de notification des actes administratifs....