Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....

La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du Code de la santé publique ( A. n° SPRP2319252A, 8 août...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir réparation de son déficit fonctionnel permanent. Celui-ci comprend, au-delà des souffrances physiques et morales après consolidation, les atteintes fonctionnelles et psychiques, la perte de qualité de vie et les troubles dans les...

Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse faisant obstacle à une remise de dette. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une telle manœuvre suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir des prestations indues....

« Les juges du fond auraient dû rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de la marque litigieuse et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la SARL et son gérant. Par ailleurs, constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, le fait d’avoir refusé d'exécuter...

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de...

L'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet....

Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les modalités de facturation applicables aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux centres de santé employant ces professionnels, lorsqu’ils assurent eux-mêmes l’approvisionnement, le stockage et l’administration des vaccins. Il entre en vigueur le 13 octobre...