Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (2)
[16.10.2026]
L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....
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