Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible
[16.10.2026]
En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....
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