Maladie professionnelle : le régime applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'IPP est inférieur à 25 % au test du principe d'égalité
[16.10.2026]
Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....
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