Assouplissement de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
[22.10.2026]
La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...
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