Aval d’un billet à ordre : apposition de la seule signature au recto de l’effet
[12.10.2026]
L'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet....
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