Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
[14.10.2026]
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de...
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