Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (3)
[16.10.2026]
Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....
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