Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale

Dans une actualité du 6 octobre 2026, la CRCC de Paris revient sur une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 506015) concernant le traitement fiscal des abandons de créances assortis d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause oblige le débiteur à verser de nouveau certaines sommes lorsque sa situation financière s’améliore dans les conditions prévues au...