La Cour des comptes appelle un redressement de la situation financière de la sécurité sociale pour 2027
À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici 2030.
En 2026, un déficit supérieur à celui voté en LFSS
Le déficit devrait atteindre 21,8 Md€, soit 2,4 Md€ de plus que l’objectif voté, malgré les ajustements intervenus en cours d’année. Cette dégradation résulte principalement du ralentissement économique lié au conflit au Moyen-Orient, qui a affecté les recettes sociales.
Les dépenses continuent de progresser plus rapidement que l’économie, mais resteraient inférieures aux prévisions grâce à une sous-exécution de l’ONDAM de 1,1 Md€. Celle-ci tient notamment à l’annulation de crédits mis en réserve et au relèvement à 70 € du plafond des franchises et participations.
En 2027, un redressement vigoureux proposé en LFSS
Le PLFSS vise à ramener le déficit à 12,7 Md€, grâce principalement à près de 9 Md€ d’économies : 3,9 Md€ sur l’ONDAM, 3 Md€ par la désindexation partielle des retraites et 1,6 Md€ sur la branche famille. Il prévoit également 6,3 Md€ de recettes nouvelles, largement compensées par une diminution de la TVA affectée à la Sécurité sociale.
La Cour souligne toutefois les incertitudes entourant cet objectif : hypothèses économiques jugées optimistes par le Haut Conseil des finances publiques, mesures restant à définir ou à négocier, économies non garanties et risques non provisionnés. En assurance maladie, elle regrette le recours à des mesures essentiellement paramétriques, susceptibles de transférer les charges vers les complémentaires, les employeurs ou les patients sans améliorer la qualité de la dépense.
Elle considère néanmoins ce projet comme une étape significative du redressement, dont l’ambition doit être confirmée par le Parlement.
Une trajectoire des déficits non soutenable de 2026 à 2028
L’accumulation des déficits portés par l’ACOSS accroît les besoins de refinancement et l’exposition aux risques de marché et de liquidité. Si l’effort annoncé pour 2027 est confirmé et réalisé, la Cour estime envisageable un retour à l’équilibre à l’horizon 2030. Elle préconise donc un transfert de dette sociale à la CADES avant fin 2027, sous réserve de définir et de documenter préalablement cette trajectoire.