Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs
[30.09.2026]
La loi de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 € (L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 128, II, 2° et IV : V. Dr. fisc. 2026, n° 12, comm. 132). Elle doit être acquittée par toute partie introduisant une instance civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (CGI, art. 1635 bis Q, nouveau...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface