Taxe sur les installations nucléaires : répartition du produit du tarif de stockage des déchets radioactifs à vie courte

Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de l'article L. 542-10-2 du code l'environnement pour le centre de stockage de l'Aube situé sur la commune de Soulaines-Dhuys (Aube...