Le CNB propose une réforme du secret professionnel de l'avocat

Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats.

Le secret professionnel de l'avocat est protégé par :

- l'article 226-13 du Code pénal, qui protège les informations détenues par l'avocat ;

- l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui précise la portée de l'article 226-13 pour les avocats.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel protège indirectement ce secret en examinant les atteintes au droit au secret des correspondances, au respect de la vie privée et à l'exercice des droits de la défense.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît également le secret de la relation avocat-client comme un droit fondamental.

Néanmoins, des décisions récentes de la Cour de cassation ont restreint la portée de cette protection aux seuls actes liés aux droits de la défense, excluant l'activité de conseil.

Face à ces constats, le CNB propose une réforme du secret professionnel de l'avocat.

Le rapport suggère ainsi plusieurs modifications législatives :

• dans le cadre des perquisitions : Modifier les articles 56, 56-1-1, 56-1-2 du Code de procédure pénale et l'article 145 du Code civil ;

• dans le cadre des écoutes téléphoniques : Mettre en place une plateforme nationale de protection du secret professionnel, modifier l'article 100 alinéa 4 du CPP pour inclure l'exigence d'indices graves et concordants d'une infraction, renforcer les droits du bâtonnier et de ses délégués, et modifier l'article 100-7 alinéa 2 du CPP pour informer l'ordre des avocats en cas d'interception des conversations d'un bâtonnier en exercice.

En outre, le rapport soutient la pratique d'échanges d'informations couvertes par le secret entre avocats, permettant une collaboration ou une substitution pour une même défense. Cependant, l'absence d'encadrement expose les avocats à des poursuites disciplinaires et pénales. Le CNB recommande de permettre à un avocat désigné de définir une « équipe de défense » autour de lui, inspirée de l'article 115 du CPP, et propose une réforme législative des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 115 du CPP, 226-14 et 226-13 du Code pénal.

Cette réforme législative permettrait aux avocats d'échanger des informations couvertes par le secret professionnel lorsqu'ils concourent à une mission de défense ou de conseil pour une même personne, renforçant ainsi la protection de ce secret et la collaboration entre avocats.