Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Droit pénal Procédure pénale Caractère diffamatoire d’un lien hypertexte : le juge doit nécessairement examiner les éléments extrinsèques Jurisprudence Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505, F-P+B+I [04.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er septembre 2020, s’est prononcée sur l’appréciation par les juges du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte. Elle précise également les règles de prescription en cas de réactivation d'un site Internet via un lien... Lu