La Défenseure des droits critique une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Le 15 octobre, l'ancien Premier ministre Gabriel Attal a déposé une proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » à l'Assemblée nationale. La Défenseure des droits a été auditionnée le 21 novembre et a émis un avis critique sur cette proposition.

Elle souligne que le texte remet en cause des principes fondamentaux et pourrait faire rompre la France avec ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des droits critique l'absence d'analyse préalable de l'impact des politiques pénales récentes et le manque de consultation des professionnels concernés.

Le cadre constitutionnel de la justice pénale des mineurs repose sur l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et la priorité aux mesures éducatives. Or, la proposition de loi tend à rapprocher le traitement des mineurs de celui des majeurs, ce qui va à l'encontre de ces principes.

L'avis de la Défenseure des droits met en lumière plusieurs points problématiques, parmi lesquels :

• Ajouter une circonstance aggravante pour les parents manquant à leurs obligations est contraire au principe de responsabilité pénale personnelle. La législation actuelle permet déjà de sanctionner ces manquements ;

• Infliger des amendes aux parents absents lors des audiences en assistance éducative est jugé inefficace et risque de compromettre leur engagement.

Par ailleurs, la proposition de loi ne répond pas aux difficultés structurelles existantes. Il est nécessaire de renforcer les ressources dans l'Éducation nationale, la santé, le médico-social, la protection de l'enfance et la justice, notamment la protection judiciaire de la jeunesse. La Défenseure des droits insiste sur la nécessité de prioriser les mesures éducatives et de renforcer les ressources pour restaurer l'autorité de la justice.

Le texte pose aussi 3 autres difficultés :

• Premièrement, la proposition consistant à créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va à l'encontre des principes fondamentaux de la justice des mineurs. La possibilité de juger immédiatement un mineur ne respecte pas les garanties procédurales dont il bénéficie du fait de sa minorité. Ces garanties ne sauraient être levées du seul fait que le mineur y consent ;

• Deuxièmement, le principe d'atténuation de responsabilité pour les mineurs de 16 à 18 ans est un principe à valeur constitutionnelle ; y déroger serait en outre contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant ;

• Enfin, l'idée que les mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes et violents n'est pas étayée par des données fiables. La Défenseure des droits rappelle par ailleurs que le taux de réponse pénale à l'égard des mineurs est élevé, et que le nombre de mineurs écroués est en augmentation.

Au-delà des difficultés posées par les mesures qu'elle envisage, la proposition de loi ne contient aucune disposition relative à la prévention de la délinquance d'une part et à l'accompagnement de la parentalité d'autre part, lesquelles sont pourtant indispensables pour lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.