Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Précisément, l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure placée en garde à vue est informée immédiatement de son droit d'être assistée par un avocat.

L'article 706-112-1 de ce code dispose que si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, les enquêteurs doivent en aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial. Cependant, aucune obligation n'est faite aux enquêteurs d'informer ces représentants dès le début de la garde à vue, ni de désigner automatiquement un avocat pour le majeur protégé.

Le requérant estime que ces dispositions ne garantissent pas suffisamment les droits de la défense du majeur protégé, qui peut ne pas avoir le discernement nécessaire pour demander un avocat ou comprendre la procédure. Il considère que la seule information faite au tuteur ou curateur n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision que le législateur a voulu protéger les majeurs sous tutelle ou curatelle en permettant à leur représentant de désigner un avocat pour les assister pendant la garde à vue. Ainsi, les dispositions contestées impliquent nécessairement que les enquêteurs doivent informer le tuteur, curateur ou mandataire spécial qu'ils peuvent désigner ou demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Cette procédure est de nature à garantir l'exercice effectif des droits du majeur protégé.

En conclusion, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et respectent aussi le droit à un procès équitable.