Les intérêts d’un crédit à la consommation peuvent-ils porter sur des coûts autres que le montant effectivement prêté ? La CJUE répond par la négative dans un arrêt du 23 avril 2026....

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique....

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme l'orientation jurisprudentielle dégagée en 2023 à l'occasion du revirement ayant remis en cause le principe d'irrecevabilité de la preuve déloyale et illustre la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité qui s'impose au juge....

Dans cet arrêt du 5 mars, la CJUE juge que la directive du 13 décembre 2011, relative à l’égalité de traitement en sécurité sociale, ne s'applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif. Le droit de l'Union ne s'oppose donc pas à une règle nationale réservant cette allocation aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour UE de longue durée....

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

Pour qu'un travailleur non-résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Ce mardi 9 décembre, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable et de diligence raisonnable afin de renforcer la compétitivité de l'UE....

Prise le 5 décembre, il s'agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques....

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C'est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé secteur...

Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction...

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...