Application aux sanctions administratives répressives du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable

Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction administrative, au stade du pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions importantes concernant le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable prévu par la Charte, laquelle s'applique dans tous les cas où le droit de l'Union est mis en œuvre par une autorité nationale.

Si ce principe est réservé au domaine pénal, la qualification d'une sanction d'administrative en droit national n'exclut pas nécessairement son applicabilité. En effet, il se peut que, en vertu du droit de l'Union et dans le but de garantir une application uniforme de ce principe, une sanction administrative doive être considérée comme pénale en raison de la nature même de l'infraction et du degré de sévérité de la sanction.

Par ailleurs, ce principe s'applique tant que la condamnation pénale n'est pas devenue définitive. Ce qui doit ou non être considéré comme un jugement définitif, dans ce contexte, est également encadré par le droit de l'Union. La seule circonstance qu'une décision de condamnation soit qualifiée de définitive en droit national alors qu'elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation n'est pas suffisante pour écarter l'application de ce principe.

En l'espèce, en 2015, en Slovaquie, un conducteur de bétonnière a été sanctionné par une amende de 200 € pour non-respect du contrôle périodique obligatoire du tachygraphe de son véhicule. Cette obligation résultait alors du droit slovaque combiné au droit de l'Union européenne. La société, propriétaire du véhicule, et le conducteur ont contesté cette sanction devant la cour régionale de Bratislava, qui a confirmé l'amende en 2019. Un pourvoi en cassation a ensuite été formé contre cette décision. Le 20 août 2020, le droit de l'Union a été modifié : les États membres ont désormais la possibilité de dispense pour certains véhicules, notamment ceux transportant du béton prêt à l'emploi, de l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe. La Slovaquie a adopté cette dérogation, alors que le pourvoi était toujours en cours. La société et le conducteur ont alors fait valoir que les faits reprochés n'étaient plus illégaux au regard de la nouvelle législation, et que l'amende devait donc être annulée.

Saisie par la Cour administrative suprême slovaque, la CJUE devait répondre à une question essentielle : le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'applique-t-il à une sanction administrative de nature pénale ? La Cour a répondu par l'affirmative :

• Elle a reconnu que les sanctions administratives peuvent relever du droit pénal lorsqu'elles ont une nature répressive ;

• Elle a précisé que tant qu'un pourvoi est en cours, la décision initiale n'est pas considérée comme définitive, ouvrant ainsi la voie à l'application de la loi plus favorable.