Obligations des États en matière de changement climatique : la Cour internationale de justice éclaire l'Assemblée générale des Nations Unies

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables, notamment les petits États insulaires.

Deux grandes questions étaient posées à la Cour internationale de justice :

• Quelles sont les obligations des États, en droit international, pour protéger le système climatique et l'environnement contre les émissions de gaz à effet de serre, au bénéfice des générations présentes et futures ? ; et ;

• Quelles sont les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, causent des dommages significatifs au climat et à l'environnement, notamment à l'égard des États vulnérables et des populations affectées ?

1. Obligations issues des traités internationaux

En réponse à la première question, la Cour rappelle que plusieurs traités internationaux imposent aux États des obligations contraignantes en matière de lutte contre le changement climatique :

• Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) :

  • Obligation générale de prendre des mesures pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux effets du changement climatique

  • Les États figurant à l'annexe I (principalement les pays développés) doivent montrer l'exemple en limitant leurs émissions et en renforçant les puits de carbone

• Protocole de Kyoto :

  • Les États parties doivent respecter les engagements spécifiques de réduction d'émissions qui leur sont assignés

• Accord de Paris :

  • Obligation d'agir avec diligence, selon le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives

  • Obligation d'établir, de communiquer et de mettre à jour des contributions déterminées au niveau national (CDN), de manière progressive, pour atteindre l'objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C

  • Obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les CDN

  • Obligation de coopération, notamment par des transferts de technologies et transferts financiers, en particulier en faveur des pays en développement

2. Obligations issues du droit international coutumier

Même en dehors des traités, le droit international coutumier impose aux États des devoirs fondamentaux :

• Prévention des dommages environnementaux :

  • Les États doivent agir avec diligence pour éviter que des activités menées sur leur territoire ou sous leur contrôle ne causent des dommages significatifs au climat ou à l'environnement mondial

• Coopération internationale :

  • Les États ont l'obligation de coopérer de bonne foi, de manière soutenue et continue, pour prévenir les effets néfastes du changement climatique

3. Obligations issues d'autres instruments internationaux

La Cour souligne que d'autres conventions environnementales renforcent les obligations des États :

• Convention de Vienne et Protocole de Montréal (protection de la couche d'ozone)

• Convention sur la diversité biologique

• Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, notamment en Afrique

• Convention des Nations unies sur le droit de la mer : obligation de protéger le milieu marin contre les effets du changement climatique

4. Obligations liées aux droits de l'homme

Enfin, la Cour rappelle que les États ont l'obligation, en vertu du droit international des droits de l'homme, de garantir la jouissance effective des droits fondamentaux (comme le droit à la vie, à la santé, à un environnement sain), ce qui implique de prendre des mesures concrètes pour protéger le climat et l'environnement.

À la seconde question, la Cour répond qu'une violation de l'une quelconque des obligations définies en réponse à la première question constitue, de la part d'un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité. L'État responsable a un devoir continu de s'acquitter de l'obligation à laquelle il a été manqué. Les conséquences juridiques résultant de la commission d'un fait internationalement illicite peuvent inclure les obligations suivantes :

• La cessation des actions ou omissions illicites, si elles se poursuivent ;

• La fourniture d'assurances et de garanties de non-répétition des actions ou omissions illicites, si les circonstances l'exigent ; et ;

• L'octroi d'une réparation intégrale aux États lésés sous forme de restitution, d'indemnisation et de satisfaction, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales prévues par le droit de la responsabilité de l'État, notamment qu'un lien de causalité suffisamment direct et certain puisse être établi entre le fait illicite et le préjudice subi.