Hébergement touristique : assouplissement de dispositions concernant le régime de la copropriété ou des SAITP
[29.01.2026]
Un arrêté du 16 janvier 2026 modifie l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ( A. n° ECOI1835708A, 10 avr. 2019 ). Il modifie le tableau de classement situé en annexe de l'arrêté de...
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