Obligations administratives incombant aux exploitants de moyens de transport destinés à des usages de tourisme et de loisirs

Un arrêté du 17 mars 2026 modifie l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ( A. n° DEVT1500882A, 22 janv. 2015 ). Il prévoit que l'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de l'autorité compétente, une autorisation d'occupation du domaine public lorsqu'elle est nécessaire à son activité, ni de se conformer aux règles de circulation et de stationnement éventuellement en vigueur sur l'itinéraire concerné et justifiées par des circonstances...