Zones en tension : le permis d'aménager un terrain de camping échappe au premier et dernier ressort
[29.04.2026]
Un permis d'aménager un terrain de camping (C. urb., art. R. 421-19, c) ne fait pas partie des décisions d'urbanisme jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif car relatives à une zone où l'offre de logements est particulièrement insuffisante par rapport à la demande ( C. urb., art. R. 811-1-1 )....
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