Concurrence

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière d'urbanisme. Si une visite peut être autorisée sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme, la présence d'agents non désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'entache d'irrégularité. Cette atteinte à...

Le 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement présentée par le groupe LIOT. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit à présent être examiné au Sénat en séance publique le 17 juin....

Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE), présentée par Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 février, puis en séance publique les 12 et 13 mars. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 18 mars et a été...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

La règle de la cristallisation des moyens s'applique même si le permis de construire n'est attaqué qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale....

Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, ... sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes...

L'autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur ne peut résulter d'une modification d'un plan local d'urbanisme selon une procédure simplifiée. Dans une telle hypothèse, la qualification d'erreur matérielle, que la modification aurait pour objet de rectifier, est systématiquement écartée. Une limite est ainsi apportée à la jurisprudence récente qui a précisé la notion...

Si un permis de construire, illégal lors de sa délivrance, devient conforme aux textes qui lui sont applicables après usage de la procédure de régularisation par le juge de l'excès de pouvoir (CJA, art. L. 600-5-1), les requérants ne sont pas étrangers à ce retour à la légalité. Bien que leur recours soit finalement rejeté par l'effet de la régularisation de l'autorisation initiale, ils ne doivent pas, pour ce seul...

Les propriétaires d'un lot intégré dans un lotissement, objet d'une demande d'autorisation d'aménager déposée avant le 1er juillet 2012, et pour lequel l'aménageur a été soumis à la participation pour raccordement à l'égout, ne peuvent, à leur tour, être redevables de la participation pour le financement de l'assainissement collectif institué par la loi de finances rectificative pour 2012 (CSP, art. L. 1331-7). Et...

Si les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui...

La réalisation d'un cheminement piétonnier entre l'église et la mairie, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, répond à un intérêt général suffisant, justifiant l'exercice du droit de préemption urbain dont dispose la commune. Peu importe que la superficie préemptée soit quelque peu disproportionnée à la surface nécessaire à la liaison...

Un parlementaire attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territorialessur la nécessité d'adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l'ancien article L. 142-12 du Code de l'urbanisme abrogé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act....

Quand une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité d'une construction est engagée, rien n'interdit au titulaire du permis de construire qui n'aurait pas été respecté de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire. Celle-ci doit alors porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ne sont pas conformes au permis initial. Elle doit aussi, bien entendu, respecter les...

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à...

Par une décision du 20 septembre 2011, le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée, appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés, ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au TA de Grenoble, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 février 2014. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel, statuant sur renvoi du Conseil d'État après...