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Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire

Jurisprudence

Si un permis de construire, illégal lors de sa délivrance, devient conforme aux textes qui lui sont applicables après usage de la procédure de régularisation par le juge de l'excès de pouvoir (CJA, art. L. 600-5-1), les requérants ne sont pas étrangers à ce retour à la légalité. Bien que leur recours soit finalement rejeté par l'effet de la régularisation de l'autorisation initiale, ils ne doivent pas, pour ce seul motif, être regardés comme « la partie qui perd pour l'essentiel ». Les frais non compris dans les dépens (CJA, art. L. 761-1) ne sont donc pas nécessairement mis à leur charge, décide aujourd'hui, dans un sursaut de réalisme, le juge de cassation. Est ainsi abandonnée la solution particulière contenue dans une décision du...

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