Permis de construire un ERP et la mention inéluctable
[02.12.2020]
Un permis de construire qui ne mentionne pas expressément que le pétitionnaire devra obtenir, s'agissant d'un établissement recevant du public (ERP) dont l'aménagement intérieur n'est pas encore connu, une autorisation complémentaire spécifique (CCH, art. L. 111-8) est illégal....
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