Individuelle ou pas, la décision soumise au délai raisonnable de recours

Même si elle n'a pas un caractère individuel, une décision non réglementaire est susceptible de se trouver dans le champ de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238, note H. Pauliat ; JCP A 2017, 2053) qui instaure la notion de délai raisonnable de recours ne pouvant excéder un an. C'est le cas, comme le juge aujourd'hui le Conseil d'État, des décisions, ni individuelles, ni réglementaires, dont la notification à certains destinataires est néanmoins requise pour déclencher le délai de recours. Le délai raisonnable d'un an est alors opposable à ces destinataires qui ont reçu notification de la décision, mais sans mention des voies et délais de recours, ou qui...