Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Doctrine administrative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territorialessur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act. 936), sous peine de voir les départements privés de leur droit de préemption des secteurs naturels sensibles. Le Conseil d’État, dans son avis rendu en séance publique le 29 juillet 2020 (CE, avis, 29 juill. 2020, n° 439801 : JurisData n° 2020-011373), a constaté une faille juridique liée à cette abrogation dans la mesure où elle...

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