Une modification trop simplifiée du PLU

L'autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur ne peut résulter d'une modification d'un plan local d'urbanisme selon une procédure simplifiée. Dans une telle hypothèse, la qualification d'erreur matérielle, que la modification aurait pour objet de rectifier, est systématiquement écartée. Une limite est ainsi apportée à la jurisprudence récente qui a précisé la notion d'erreur matérielle autorisant une procédure simplifiée de modification, contenue dans le texte de l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme. Une telle erreur est une malfaçon rédactionnelle ou cartographique qui porte sur l'intitulé, la délimitation ou la réglementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix...