Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par les agents chargés des contrôles doit respecter le principe de l'inviolabilité du domicile....