Sursis à statuer, la nécessaire légalité du PLU à venir

Jurisprudence

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à autorisation ou déclaration (C. urb., anc. art. L. 123-6, act. L. 153-11). Le Conseil d'État affirme ainsi l'opérance du moyen fondé sur l'illégalité des prescriptions du futur document d'urbanisme, opposées à la demande de permis et fondant la décision de sursis. Jusqu'alors cette question n'avait pas été ainsi tranchée par une décision...

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