Le droit de préemption urbain peut s’exercer pour des projets réalistes et non plus seulement réels

Par une décision du 20 septembre 2011, le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée, appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés, ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au TA de Grenoble, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 février 2014. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel, statuant sur renvoi du Conseil d'État après annulation d'un premier arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur...