La CJUE apporte des précisions à la Cour suprême espagnole sur la conformité au droit de l’Union des mesures prévues en Espagne pour lutter contre les abus liés à l’utilisation répétée de contrats à durée déterminée dans le secteur public. La Cour estime que les mécanismes mis en place en droit espagnol - tels que la transformation des contrats en une relation de travail à durée indéterminée non permanente, le...

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation (France), la CJUE précise dans un arrêt rendu ce jour, 11 décembre 2025, les critères de détermination de la loi applicable, prévus par la convention de Rome, dans le cadre d'un contrat de travail....

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

Le fait de limiter le nombre de jours de congé maladie avant qu'un licenciement soit possible ne constitue pas nécessairement une discrimination en raison du handicap au sens de la directive 2000/78....

L'employeur est tenu d'adopter des aménagements raisonnables à l'égard d'un salarié qui, sans être lui-même handicapé, apporte à son enfant atteint d'un handicap l'assistance permettant à ce dernier de recevoir l'essentiel des soins que nécessite son état, pourvu que ces aménagements n'imposent pas à cet employeur une charge disproportionnée....

L'article 4 de la directive 2011/96/UE s'oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système d'exonération prévu par cette directive peut imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires financiers résidant dans cet État membre perçoivent, en tant que sociétés mères au sens de ladite directive, de leurs filiales résidant dans...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....

La différence de traitement entre cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels est compatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales....

Une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite d'une société étrangère, en l'occurrence portugaise, interrompt l'instance en cours devant la cour d'appel française. L'instance ne peut reprendre qu'après la déclaration de la créance à la procédure d'insolvabilité selon les règles de droit portugais. Elle ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure...

En se basant sur la législation et la jurisprudence européennes, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 15 janvier, sur la qualification juridique du temps passé par un conducteur routier pour se rendre à son lieu de prise en charge d'un véhicule, lorsque ce lieu est différent de son domicile et de l'établissement principal de son employeur....

La Cour de cassation a élargi la portée de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour inclure les créances impayées résultant de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci est due à des manquements graves de l'employeur. Une position qu'avait déjà adoptée la Cour de justice de l'Union européenne....

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent exiger des ressortissants de pays tiers résidant légalement qu'ils prouvent l'entrée régulière de leurs enfants pour obtenir des prestations familiales....

Un État membre peut décider qu'une filiale résidente d'une société non-résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, du fait de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cette filiale, tandis qu'une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par...

La CJUE a jugé que l'exemption des employeurs de maison de l'obligation d'enregistrer le temps de travail de leurs employés en Espagne était contraire au droit de l'Union....

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la CJUE précise qu'une personne morale qui assure, dans une perspective de mutualisation des ressources, la tenue de la comptabilité de sociétés qui lui sont liées ne relève pas de la notion d'expert-comptable externe....