Transfert d'entreprise après une faillite précédée d'une réorganisation judiciaire : droits des travailleurs maintenus ?

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....