Droit à déduction de la TVA d'amont et droit au remboursement de la TVA indûment facturée
[27.03.2025]
L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....
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