CDD successifs dans le secteur public : la CJUE juge les mesures espagnoles insuffisantes au regard du droit de l'Union

La CJUE apporte des précisions à la Cour suprême espagnole sur la conformité au droit de l’Union des mesures prévues en Espagne pour lutter contre les abus liés à l’utilisation répétée de contrats à durée déterminée dans le secteur public. La Cour estime que les mécanismes mis en place en droit espagnol - tels que la transformation des contrats en une relation de travail à durée indéterminée non permanente, le versement d’indemnités en fin de contrat, le régime de responsabilité de l’Administration ou encore les procédures de recrutement tenant compte de l’expérience acquise - ne paraissent pas suffisants. En effet, ces dispositifs ne permettent ni de sanctionner efficacement les employeurs publics responsables de ces abus, ni de réparer...