Le mode de calcul de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie est compatible avec le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH
[14.03.2025]
La différence de traitement entre cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels est compatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales....
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