Effets de la procédure d'insolvabilité d'une société étrangère sur une instance en cours devant les juridictions françaises

Une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite d'une société étrangère, en l'occurrence portugaise, interrompt l'instance en cours devant la cour d'appel française. L'instance ne peut reprendre qu'après la déclaration de la créance à la procédure d'insolvabilité selon les règles de droit portugais. Elle ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure d'insolvabilité....