Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif sont établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées....

Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public....

Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation (France), la CJUE précise dans un arrêt rendu ce jour, 11 décembre 2025, les critères de détermination de la loi applicable, prévus par la convention de Rome, dans le cadre d'un contrat de travail....

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail....

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice....

Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social....

Il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle....