Services aux filiales : une prestation complexe
[03.09.2025]
Les services fournis, dans le cadre d'une gestion active, par une société mère à ses filiales ne constituent pas nécessairement une prestation unique qui exclurait la recherche de la « valeur normale » de l'opération pour la détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (Cons. CE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 80). ...
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