Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....

En ne répondant pas à l'argument de la plaignante, victime d'un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire contrairement aux mouvements #balancetonporc et #metoo, mais voulait au contraire garder l'anonymat en saisissant la justice, les juges ont manqué à leur obligation de motivation, ce qui constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la cassation du jugement. En effet, ils doivent...

En février 2023, le bureau de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a créé une mission d'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Iñaki Echaniz et Isabelle Rauch ont été désignés rapporteurs de cette mission. Entre le 11 avril 2023 et le 31 janvier 2024, ils ont conduit 22...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

L'article du journal référencé par un moteur de recherche et accessible grâce à un lien sur internet, qui traite de la condamnation pénale infligée à une personne, ne contribue pas à un débat d'intérêt public et peut avoir des répercussions sur la situation personnelle de l'intéressé. Le moteur de recherche doit déréférencer le lien....

La Cour européenne des droits de l'homme a débouté la chaîne C8 qui contestait, au nom de la liberté d'expression, les sanctions prises par le CSA (devenu Arcom depuis) en raison de deux séquences de l'émission « Touche pas à mon poste...

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

La CJUE, dans une nouvelle décision relative au droit à l'oubli, rendue en grande chambre le 8 décembre 2022, précise les obligations d'un moteur de recherche en cas de demande de déréférencement d'informations qui figurent dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu'elles sont manifestement inexactes. Elle précise également ses obligations en cas de demande de cessation de l'affichage des photos...

La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette...

Dans une décision de grande chambre du 21 décembre 2021, la CJUE affirme qu'une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, et agissant simultanément aux fins, d'une part, de suppression des contenus mis en ligne et, d'autre part, de réparation du préjudice qui en aurait résulté, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le...

À l'occasion de son discours sur l'état de l'Union (V. Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l'âme de notre Union »), la présidente de la Commission européenne est revenue sur l'importance de protéger au mieux les journalistes contre les risques de sécurité qu'ils encourent dans le cadre de leur travail. La recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission, publiée au JOUE du 20 septembre 2021, concerne...

L'affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée, dans un arrêt du 22 juin 2021 porte sur un conflit entre le droit de la presse à préserver l'intégrité des archives de presse et le droit d'une personne à ne pas être confrontée à un casier judiciaire virtuel permanent. Au nom du droit à l'oubli, l'éditeur responsable du Soir, grand quotidien belge, avait été condamné à anonymiser...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...

Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a...

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d'étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...